Berne, 28.02.2007 -
Le
Conseil fédéral a soumis à l'approbation des Chambres fédérales une
convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Australie, signée
le 9 octobre 2006.
Le champ d'application de la convention comprend notamment les
législations des deux États en matière d'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité. Le but principal de l'accord est de réaliser,
dans la plus large mesure possible, l'égalité de traitement entre les
ressortissants des deux États contractants, et de garantir le versement
des rentes à l'étranger.
L'accord entrera en vigueur au terme des procédures parlementaires d'approbation requises dans les deux États.
