En principe, toutes les prestations versées par l'employeur à ses employés font partie du salaire déterminant pour le calcul des cotisations. Une nouvelle réglementation est désormais prévue pour les prestations versées par l'employeur lors de la cessation des rapports de travail : les prestations sociales de l'employeur peuvent alors être exclues du salaire déterminant dans certaines circonstances. C'est le cas pour les prestations allouées volontairement par l'employeur à des employés qui n'ont pas de prévoyance professionnelle ou une prévoyance lacunaire ainsi que pour les indemnités de départ versées à des personnes licenciées pour des impératifs d'exploitation (fermeture d'entreprise, fusion ou restructuration).

Nouvelle réglementation du contrôle des employeurs

Le contrôle des employeurs est soumis à de nouvelles exigences. L'exécution des contrôles dépendra dorénavant de critères uniformes et sera effectuée directement chez l'employeur en tenant mieux compte du profil de risque qu'il présente. En outre, la nouvelle réglementation doit avoir un effet préventif dans le but de diminuer le nombre actuellement élevé des cas donnant lieu à la critique.  

Déductions sur le revenu des indépendants

Les indépendants ne peuvent déduire de leur revenu brut que les pertes commerciales enregistrées et comptabilisées durant l'année de cotisation ou l'année précédente. La présente modification de l'ordonnance crée la base légale nécessaire à la réglementation appliquée depuis l'introduction de l'imposition postnumerando, base légale qui, comme l'avait relevé le Tribunal fédéral dans un arrêt de fin 2006, faisait jusqu'ici défaut.