Y aura-t-il une amnistie fiscale générale comme il y a quarante ans?

A. Baumann: Non, bien que l’idée ait été lancée, une telle amnistie n’est pour l’instant pas prévue. Par contre la dénonciation spontanée et l’imposition des héritiers en cas de dénonciation ont été adoptées et entreront en vigueur en 2010.

Qu’entend-on par dénonciation spontanée?

A. Baumann: Dès 2010, les contribuables qui pour la première fois se dénoncent au fisc, n’auront pas d’amende à payer. Il y aura dans ce cas un rappel d’impôt pour les dix dernières années et un intérêt moratoire sur les montants dus au fisc mais non versés aux cours des dix dernières années.

Quelle est la différence entre dénonciation spontanée et rappel d’impôt simplifié en cas de succession (imposition des héritiers) ?

A. Baumann: Si un défunt (décès dès 2010) n’avait pas déclaré des revenus et de la fortune au fisc, ses héritiers pourront procéder à une dénonciation. La différence avec la dénonciation spontanée est que cette dénonciation n’est pas rendue nécessaire par un acte de l’héritier, mais en raison du comportement du défunt. Aussi seront dus au fisc un rappel d’impôt et les intérêts moratoires pour les trois dernières années.

On dit que le secret bancaire va être aboli ; est-ce que les banques vont donner toutes les informations aux services des contributions?

A. Baumann: Le débat sur le secret bancaire est très émotionnel. Il convient toutefois de rappeler que si les autorités suisses ont annoncé que des informations seraient données aux autorités fiscales étrangères dans un cadre plus large, rien ne change pour les personnes vivant en Suisse. Cela signifie que s’il y a eu oubli de déclarer un revenu ou un élément de fortune, le fisc suisse n’a pas légalement les moyens d’obliger une banque suisse à lui communiquer des informations.

Si les conditions de dénonciation fiscale spontanée sont plus avantageuses pour les héritiers, n’est-il pas préférable de rien faire et laisser à chacun des héritiers le choix de faire une dénonciation spontanée ?

A. Baumann: Le fait est que le fisc remonte aux dix dernières années du vivant du contribuable, et aux trois dernières années dans les cas d’héritage. Il s’agit d’une distinction nouvelle de droit suisse et l’on ne peut pas se référer à une pratique valable connue sur ce point. Par contre en France, où la dénonciation spontanée n’est pas prévue par la loi, mais où la pratique veut que le représentant du contribuable négocie avec le fisc pour son client sur base anonyme, l’expérience semble montrer que des contribuables renoncent à la déclaration au dernier moment, alors qu’ils ont engagé des frais parfois importants, parce qu’ils pourraient en se dénonçant nuire aux intérêts de membres de leur famille qui ne souhaitent pas pour eux-mêmes une dénonciation. En conséquence, il peut apparaître avantageux de régler des questions délicates plutôt que de laisser des problèmes parfois insolubles aux héritiers.