CG

Conditions générales      

pour l'utilisation du portail seniorweb.ch

I.  Domaine d’application

1. es conditions générales qui suivent (appelées par la suite «CG») sont valables pour tous les contrats concernant l’utilisation des services online offerts par Seniorweb SA, Splügenstrasse8, CP, 8002 Zürich (appelé par la suite: «exploitant») que l’on peut consulter en composant l’adresse www.seniorweb.ch (appelée aussi portail). Pendant toute la durée du contrat les CG peuvent être consultées dans le portail et imprimées dans la version actuelle.
    
2. Le contrat règle l’accès au portail. Celui-ci est une plate-forme et une communauté, appelée club pour les personnes des 50 ans ou plus ainsi qu’un réseau d’organisations et d’initiatives qui s’engagent à défendre les intérêts de cette génération. Il existe sur cette plate-forme une grande variété de domaines et de fonctionnalités, entre autres un magazine rédactionnel, des blogs, des chats, un calendrier, des services, etc.
    
3. Le club Seniorweb est la communauté des utilisateurs enregistrés dans la plate-forme seniorweb.ch. Il est possible d’adhérer au club Seniorweb de deux façons: membre de base - gratuit - et membre Premium. En outre, l’exploitant peut offrir des adhésions avec des partenaires, qui donnent droit à utiliser des prestations supplémentaires offertes par le partenaire. Certains domaines et fonctions du portail ne sont accessibles qu’aux membres Premium.
    
4. Un changement du type d’adhésion est possible à tout moment; pour passer du statut de membre Premium à celui de membre de base, on doit cependant respecter les délais de préavis
    
5. L’envoi d’une demande d’inscription online constitue une demande de conclusion d’un contrat avec l’exploitant. Le compte d’utilisateur sera ouvert une fois l’offre transmise et après vérification des données personnelles, et, dans le cas d’un membre Premium, une fois la cotisation versée. Le contrat est valable à partir du moment où l’exploitant donne accès au compte. L’utilisateur est informé par e-mail de la conclusion du contrat.

II.  Accès au portail

1. Pour avoir accès au portail, il est nécessaire d’ouvrir un compte d’utilisateur. Celui-ci consiste en un nom d’utilisateur et un mot de passe («données de connexion»). L’utilisation du portail n’est permise qu’aux personnes majeures. Une utilisation du portail n’est possible que si le membre a donné son adresse e-mail actuelle. Cette adresse sert également à assurer la communication avec l’exploitant et elle est déterminante pour toute correspondance liée au contrat entre l’exploitant et l’utilisateur. C’est aussi à cette adresse que l’exploitant envoie des informations sur le portail et autres informations d’intérêt général.
    
2. Le membre est tenu de manier ses données de connexion avec précaution et d’éviter qu’elles soient utilisées d’une façon abusive par des tiers.
    
3. Le membre garantit que les données qu’il utilise pour créer son profil («données du profil») sont justes et complètes. Un membre ne peut créer qu’un seul profil. Le membre est en outre tenu de fournir immédiatement les changements effectifs des données de son profil dans son compte d’utilisateur. L’exploitant a le droit – mais il n’est pas obligé – de vérifier les données de connexion et celles du profil. Il est donc possible que les données indiquées par le membre ne concordent pas avec les données réelles de ce membre.
    
4. Le profil est strictement personnel. Le membre n’a pas le droit de transférer son profil à un tiers sans l’autorisation explicite de l'exploitant. Egalement, sans l’autorisation explicite de l’exploitant, le membre n’a pas le droit de rendre possible à un tiers l’accès à son profil en lui permettant d’utiliser ses données de connexion.

III.  Utilisation du portail

1. Quand un membre utilise le portail, il peut recourir à différents services et se faire délivrer différentes informations. Certaines informations, fonctionnalités. et offres ne peuvent être utilisées que par les membres Premiums. 
    
2. L’utilisation de certaines fonctionnalités (par exemple les forums, les blogs) peut nécessiter l’accord d’un modérateur. Le modérateur est libre dans sa décision de donner ou non son autorisation à un membre. Il n’existe pas un droit à l’utilisation de telles fonctionnalités ou à la publication d’une contribution. 
    
3. Chaque fois que des membres communiquent entre eux ou avec un partenaire de l’exploitant impliqué, il ne se crée de liaison contractuelle qu’entre les membres ou les partenaires impliqués. L’exploitant n’est pas le messager ou l’adjoint des membres et il n’est pas non plus un partenaire du contrat, dans la mesure où ceci n’est pas réglé explicitement par ailleurs. 
    
4. L’exploitant n’est pas obligé de publier les contenus proposés par un membre. L’exploitant peut, sans en donner les raisons, refuser ou enlever la publication de certains contenus. Il est libre de les mettre à une autre place - à l’intérieur ou à l’extérieur du portail - que celle qu’avait prévu le membre. L’exploitant peut informer le membre de ce refus ou de ce déplacement, mais il n’est pas obligé de le faire.
    
5. Après les deux heures qui suivent la publication d’un contenu dans un forum, le membre n’a plus la possibilité de le modifier ou de le supprimer.
    
6. Tous les droits liés au portail (en particulier les droits de marque et les droits d’auteur) appartiennent à l’exploitant. Le membre est tenu de les respecter et s’engage à n’utiliser des contenus de quelle que forme qu’ils soient – tant dans des buts privés que commerciaux – que dans le cadre des possibilités que lui offre le portail et quelque soit leur contenu. En particulier, il est interdit de reproduire, diffuser et / ou publier des textes que l’exploitant, d’autres membres ou des tiers ont intégrés dans le portail.
    
7. En utilisant le portail, l’exploitant est libre d’afficher des annonces publicitaires. Il peut aussi le faire dans les pages qui concernent le profil du membre. Le contenu des annonces dépendra des données personnelles du membre et de son comportement sur le portail.

IV Devoirs de l’utilisateur

1. Lorsqu’il utilise le portail, le membre s’engage à respecter la législation en vigueur (par exemple le droit pénal, le droit réglant la concurrence, le droit protégeant la jeunesse) et à ne pas violer les droits de tiers (par exemple les droits de la protection des noms, des marques, de la personnalité et de la protection des données, les droits d’auteur). Cela signifie en particulier que les commentaires et les opinions ne doivent pas être blessants, racistes ou pornographiques et que, quand on participe à une enquête, on s’engage à dire la vérité en répondant.
    
2. Sans autorisation explicite de l’exploitant, le membre n’a pas le droit d’utiliser le portail que dans des buts uniquement privés et n’est pas autorisé à y faire une publicité commerciale pour lui-même ou pour des tiers. Cela signifie en particulier que le membre n’a pas le droit d’envoyer des messages de caractère publicitaire sans l’autorisation de la personne qui les reçoit (en particulier: des spams).
    
3. Dans les cas où le membre utilise la possibilité d’informer des tiers que le portail a aussi la fonction d’offrir des recommandations mises à la disposition par l’exploitant (Tell-a-friend), il doit s’assurer que ce tiers est d’accord avec l’envoi d’un e-mail contenant cette recommandation de caractère publicitaire.
    
4. En utilisant le portail, le membre a la possibilité de placer dans différentes pages du portail des contenus personnels (textes, opinions, commentaires, annonces, liens, photos, multimédias, présentations, etc.). En créant et utilisant de tels contenus, le membre s’engage à ne violer ni la législation en vigueur (par exemple le droit pénal, le droit de la concurrence, le droit de la protection de la jeunesse) ni les droits des tiers (par exemple les droits de la protection des noms, des marques, de la personnalité et de la protection des données, les droits d’auteur). Cela signifie en particulier que les contenus publiés ne doivent en aucun cas être blessants, que les faits affirmés doivent être vrais et que l’on n’a pas le droit de copier des contenus sans autorisation.
    
5. Dans le cas où sont contenus des liens hypertexte dans une page web du membre ou d’un tiers, le membre doit s’assurer qu’il est autorisé à utiliser ce lien et que la page web sur laquelle il renvoie le lecteur («page cible») est conforme au droit en vigueur et aux droits des tiers dans le sens du point (2). La page cible (Landing page) doit pouvoir être ouverte aussi longtemps que le lien est maintenu.
    
6. Dans la mesure aucune autre disposition n’a été convenue entre le membre et l’exploitant, le membre accorde à l’exploitant le droit d’utiliser les contenus qu’il a publiés. Ce droit d’utilisation n’a aucune limite aux niveaux de son extension géographique, de sa durée et de son contenu; il peut être transféré à des tiers sans possibilité d’appel et il n’est pas exclusif. A tout moment, l’exploitant a le droit d’utiliser, d’adapter et de mettre en valeur les contenus. Cela inclut en particulier le droit de reproduction et de diffusion ainsi que le droit de communication au public, en particulier le droit de rendre les contenus accessibles au public. Le membre renonce à son droit d’être cité en tant qu’auteur et, chaque fois que cela s’avèrera opportun, l’exploitant indiquera qui est l’auteur des ouvrages auxquels il se réfère. Ces dispositions ne touchent pas la possibilité du membre pour octroyer à des tiers des contenus établis avec certains modules de licences.
    
7. Le membre doit s’abstenir de toute activité qui serait susceptible de gêner le fonctionnement du portail ou de l’infrastructure technique qui le soutient ou / et qui représenterait une charge trop lourde pour celle-ci. On pense en particulier à:
   - l’utilisation de softwares, de scripts ou de banques de données en liaison avec l’utilisation du portail;
   - la sélection automatique, le blocage, le transfert, la modification, le copiage de données et / ou de tous autres
     contenus, dans la mesure où cela n’est pas nécessaire au bon fonctionnement du portail;
   - la diffusion et / ou la reproduction publique de tout contenu du portail sans l’autorisation de l’exploitant.
    
8. Dans le cas où une perturbation surviendrait dans l’utilisation du portail ou des ses fonctionnalités, le membre doit immédiatement informer l’exploitant de cette perturbation. La même obligation vaut quand le membre prend connaissance de contenus publiés par des tiers qui, d’une façon évidente, dérogent au droit en vigueur ou aux droits de tiers.

V Droit de révocation des utilisateurs

1. Le membre a la possibilité de se retirer d’un contrat si les conditions suivantes sont remplies:
    
2. Droit de révocation: le membre peut révoquer par écrit (par exemple lettre, fax, e-mail) le contrat dans les deux premières semaines suivant son acceptation sans en donner les raisons. Le délai commence après la conclusion du contrat et réception de cette information par écrit. Pour que cette révocation  soit valable, il suffit d’envoyer à temps la demande de révocation. Elle doit être envoyée à l’adresse suivante: Seniorweb SA, Splügenstrasse 8, Postfach 1546, 8002 Zürich, Suisse; e-mail: widderruf@seniorweb.ch.
    
3. Conséquences de la révocation: dans le cas où la révocation est valable, les prestations reçues de chaque côté doivent être restituées ainsi que les utilisations éventuelles que les parties en auraient faites. Dans les cas où le membre ne pourrait pas restituer les prestations qu’il a reçues ou seulement qu’en partie, ou si elles se sont détériorées entre temps, il doit les rembourser. L’obligation de paiement doit être accomplie dans les 30 jours qui suivent. Le délai débute à partir du moment où le membre a envoyé sa déclaration de révocation, pour l’exploitant à partir de celui où il l’a reçue. 

VI.   Cotisation, modalités de paiement

1. Les membres Premium s’engagent à verser une cotisation fixe à l’exploitant pour leur adhésion pour l’année civile.
    
2. A la première année de leur adhésion, celle-ci est tout de suite exigible. La connexion du compte Premium n’a lieu qu’à partir du moment où le paiement est parvenu chez l’exploitant. Les paiements pour des prolongements de contrat pour l’année civile suivante doivent être accomplis immédiatement après leur facturation à la fin de l’année civile. Les paiements sont uniquement possibles selon les méthodes de paiement proposées dans la boutique internet.
    
3. L’exploitant est autorisé à changer ses tarifs au début de la période suivante de contrat avec un préavis raisonnable d’au moins un mois. Dans le cas où le membre ne fait pas opposition au changement pendant le délai convenu fixé par l’exploitant, le changement est considéré comme accepté. Dans son annonce de changement, l’exploitant fait remarquer au membre que le changement entrera en vigueur s’il ne s’y est pas opposé.
    
4. Dans le cas d’un retard de paiement, un taux d’intérêt de 5 pour cent sera calculé au membre. L’exploitant peut, en cas de retard de paiement, bloquer l’accès au portail jusqu’à ce que le membre ait payé la totalité de sa dette.

VII.  Durée du contrat, résiliation du contrat, blocage

1. Avec chaque paiement effectué selon le § 6, le contrat de membre Premium est conclu pour la durée de l’année civile en cours et ne pas être résilié pendant cette période. Le contrat est prolongé automatiquement pour l’année civile suivante, si l’une des parties ne le résilie pas à la fin de l’année en respectant un délai d’un mois. Le statut de membre de base peut être résilié à tout moment
    
2. Cela n’empêche pas le droit de chaque partie de rompre, pour des raisons importantes, la relation de contrat par une résiliation extraordinaire.
    
3. Une raison importante justifiant une résiliation sans préavis de ce contrat de la part de l’exploitant consiste dans le fait que le membre – d’une façon durable – ne respecte pas les obligations qu’il a acceptées en fonction des §§ 2 à 4 de ce contrat ou qu’il est en retard au moins d’un mois dans le paiement de la cotisation qu’il doit pour pouvoir rester membre Premium.
    
4. Le contrat de membre se termine automatiquement dès que le décès du membre a été constaté. Seulement dans des cas exceptionnels justifiés, la transmission des données de login aux héritiers peut être envisagée.
    
5. Pour une raison importante qui justifierait une résiliation du contrat sans préavis, l’exploitant est libre – au lieu d’une résiliation du contrat – de décider le blocage de l’accès au portail pendant un certain temps. L’exploitant peut aussi procéder à un blocage du portail si, pendant au moins un an, le membre n’a pas utilisé ses données de login.
    
6. Une résiliation de contrat a pour conséquence que le membre n’a plus les autorisations de permission d’accès octroyés à la page web et donc ne peut plus utiliser les services liés à cette page. Dans le cas d’une résiliation de contrat, l’exploitant effacera les données de profil du membre dans un délai raisonnable. Cela ne vaut pas pour les contenus que le membre avait élaborés et placés dans le portail à l’époque où le contrat était encore valable.
    
7. Un remboursement des cotisations qui avaient été déjà payées ne peut être envisagé que si l’exploitant a procédé à une résiliation de contrat sans préavis qui n’aurait pas eu pour cause une faute du membre ou bien si le contrat se termine immédiatement pour la raison citée dans le paragraphe (4).
    
8. Une résiliation de contrat par l’exploitant est considérée comme valable, entre autres, à partir du moment où un courriel a été envoyée au membre concerné à l’adresse e-mail qu’il a donnée. Les résiliations de contrat par un membre doivent être faites par écrit ou en utilisant la fonction prévue pour cela sur le portail.

VIII.  Garanties et responsabilité

1. L’exploitant s’engage à offrir un fonctionnement du portail durable et sans trouble. Cela se limite naturellement aux prestations sur lesquelles l’exploitant a une influence. Le membre reconnaît cependant qu’une disponibilité intégrale et sans faille du portail n’est, techniquement, pas réalisable. L’exploitant reste donc libre de limiter l’accès au portail – en partie ou complètement, temporairement ou pour une durée indéfinie –, en particulier pour des travaux de maintenance, pour des questions de capacité ou pour d’autres raisons qui ne sont pas en son pouvoir. Il n’existe pas un droit pour un membre d’exiger le maintien de certaines fonctions du portail ou la possibilité d’utiliser toutes les fonctions qu’il offre.
    
2. En principe, l’exploitant ne vérifie pas au préalable les contenus placés sur le portail. L’exploitant ne peut donc pas se porter garant du bien-fondé, de l’exactitude, de la fiabilité,  de l’actualité, de la justesse et / ou de l’exhaustivité des informations que l’on peut trouver dans le portail. Il n’existe pas de droit à exiger que les contenus mis dans le portail soient impeccables.
    
3. L’exploitant n’est pas responsable d’infractions à des obligations qui sont dues à des légères négligences et qui ne constituent pas des obligations essentielles du contrat, donc à des obligations qui ne peuvent être accomplies que si le contrat est exécuté comme il avait été prévu et pour lesquelles le membre est en droit d’attendre qu’elles soient respectées régulièrement.
    
4. Dans la mesure où la loi le permet, est exclue toute responsabilité pour une infraction à des obligations qui sont dues à une légère négligence et qui concernent la disponibilité au portail ou à ses contenus.
   
    
5. Les limitations de responsabilité définies plus haut valent d’une façon analogue pour les dommages causés par des personnes autorisées à aider, en particulier par des partenaires.  L’exploitant n’est pas responsable pour des actions accomplies par des membres ou autres tiers. Ces tiers n’agissent pas non plus en tant qu’assistants de l’exploitant. Une responsabilité pour des dégâts indirects ou consécutifs est, dans la mesure où la loi le permet, également exclue.
    
6. La responsabilité de l’exploitant en cas de préméditation, négligence grossière, dommages corporels et de faits définis par la loi n’est pas touchée par les limitations de responsabilité définies précédemment.

IX.  Protection des données

En ce qui concerne la protection des données lire la déclaration de protection des données de l’exploitant exposée dans « Politique de confidentialité »

X.  Droit d’exemption

1. Le membre libère l’exploitant et ses collaborateurs ou les personnes qu’il a mandatées de tous les droits que pourraient faire valoir des tiers au cas où ils feraient valoir des infractions au droit supposées ou effectives et / ou une infraction aux droits de tiers pour des actions effectuées par un membre en liaison avec l’utilisation du portail et / ou pour les contenus entrés par le membre dans le portail.
    
2. Le membre s’engage à rembourser tous les frais éventuels qui résulteraient pour l’exploitant de revendications d’un tiers. Sont également considérés comme frais à rembourser les frais raisonnables causés par le droit de poursuite et de défense que l’exploitant engagerait pour se défendre contre les revendications d’un tiers. Dans ce cas, l’exploitant informe sans délai le membre concerné des mesures qu’il doit prendre pour sa défense.

XI.  Dispositions finales

1. Au cas où une ou plusieurs des dispositions de ces CG seraient ou deviendraient caduques, cela n’a pas d’influence sur la validité des autres dispositions.
    
2. Ce contrat se base sur le droit suisse. Seule la chambre de commerce du canton de Zurich en Suisse est compétente pour juger de tous les conflits en liaison avec ce contrat, quelle qu’en soit la base juridique. L’exploitant peut également porter plainte contre un membre dans des autres tribunaux que ceux prévus par le droit applicable. Cela ne vaut que si un autre tribunal n’a pas été désigné comme seul compétent
    
3. L’exploitant peut modifier à tout moment ces CG. Les changements seront communiqués au membre par e-mail ou d’une autre façon adéquate (par ex. on line). La version des CG valable à un moment donné peut être consultée et imprimée sous xxx. En cas de modification des CG le membre a un droit spécial de résiliation du contrat qu’il doit faire valoir par écrit dans les sept jours qui suivent la communication de ce changement par l’exploitant.
    
4. L’exploitant est autorisé à transférer ce contrat à une entreprise de son choix, avec tous les droits et obligations qu’il contient. Si ce contrat est transféré à une autre entreprise, le membre a un droit spécial de résiliation du contrat qu’il doit faire valoir par écrit dans les sept jours qui suivent la communication de cette modification par l’exploitant.

Seniorweb AG
2010