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Recht

AVS/AI facultative : nouveau système de calcul

Berne, 16.03.2007 - Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l'Ordonnance sur l'assurance facultative AVS/AI (OAF), qui implique un changement dans le système de calcul des cotisations et une réorganisation de la structure de l'organe d'exécution de l'assurance facultative AVS/AI.
Les ressortissants suisses, d'un Etat membre de l'Union européenne (à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie) ou de L'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège), qui souhaitent continuer à cotiser à l'AVS après avoir quitté la Suisse, peuvent s'affilier à l'assurance facultative AVS/AI. Ces personnes doivent résider hors du territoire helvétique, de l'Union européenne ou de l'AELE.

Selon le système actuel, dit praenumerando bisannuel, les cotisations dues pour une période de deux ans sont calculées en fonction des revenus acquis durant les deux années précédant cette période (par exemple, le calcul des cotisations pour la période 2006-2007 se fait sur la moyenne des revenus des années 2004-2005). L'introduction du nouveau système postnumerando annuel qui se base sur les revenus effectifs de l'année en cours entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Ainsi, les cotisations dues à l'assurance facultative pour l'année 2008 seront calculées en fonction des revenus effectivement acquis durant 2008. Ce changement permet de créer une harmonisation avec l'assurance obligatoire qui applique le système postnumerando depuis 2001. Cette modification constitue un avantage pour les personnes vivant dans un pays à forte récession économique, car ainsi leurs cotisations ne seront pas calculées sur la base de revenus beaucoup plus élevés des années précédentes.

La Caisse suisse de compensation, organe d'exécution de l'assurance facultative, réorganise sa structure. Les services AVS/AI à l'étranger sont fermés progressivement jusqu'au 31 décembre 2007. Les tâches des services AVS/AI seront effectuées depuis le siège de la Caisse à Genève. Les représentations suisses à l'étranger gardent une fonction d'aide pour l'application de cette assurance.