Qu'est-ce que le "forfait par cas"?

Le Conseil suisse des Aînés CSA a placé sa manifestation annuellesous le thème «Payer plus pour moins de prestations?» La discussion se portait sur la loi  entrant en vigueur en janvier 2012 sur le règlement du financement des hôpitaux, plus connu sous le nom de « forfait par cas ».

Au programme du jour le CSA avait formulé quelques questions et réserves qui, au vu  des vastes réformes du système de santé demandent des réponses ou du moins des explications quant aux buts visés :

Quels sont les objectifs visés par le Conseil fédéral et le Parlement avec cette réforme ?

Sont-ils avant tout dictés par la pression des coûts et le souci d’économie ?

Les efforts se focalisent-ils sur le malade ou la rentabilité ?

Dans quelle mesure les besoins des personnes âgées sont-ils pris en compte ?

L’objectif essentiel de cette journée était d’expliquer sommairement le DRG c’-à-d. le nouveau système tarifaire de rémunération des prestations hospitalières entrant en vigueur en janvier :

L’hôpital soignant  recevrait, selon le diagnostic établi,  une indemnisation forfaitaire définie dans un catalogue de prestations, qui en principe serait la même pour chaque cas et chaque hôpital. Y sont liées toute une série de mesures qui encadrent le nouveau mode de calcul dans le système complexe des coûts de la santé. Le représentant du Directeur de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) Andreas Faller (photo en haut de la page) explique dans un large tour d’horizon ce que visent les réformes prévues et quelles sont les mesures qui les accompagnent. Il y voit beaucoup d’avantages, entre autres :

• Le libre choix de l’hôpital, avec traitement identique en hôpitaux civils et privés ;
• Une baisse des tarifs grâce à l’SMF (Système médecin de famille) ;
• Une nouvelle répartition des barèmes entre cantons et caisses d’assurance-maladie ;
• Plus de clarté et de transparence grâce à un catalogue de prestations ;
• L’évitement de traitements superflus ou doubles ;
• La mise en place de dossiers électroniques pour les patients ;
• Une meilleure surveillance des hôpitaux et de leurs prestations par les assurances-maladie ;
• La constitution d’un système global de garantie de la qualité.

Faller définit la position de l’OFSP comme suit : ne devrait être remboursé par l’AOS (assurance obligatoire de soins), que ce qui profite au patient de façon vérifiable. Il insiste sur le fait que notre système de santé doit gagner en efficacité. Il mise sur une rationalisation, faute de quoi ce serait le rationnement tant appréhendé.

 Beat Staubhaar (photo de gauche) Président du Réseau des hôpitaux du canton de Berne, a soutenu le représentant de l’OFSP dans ses argumentations, car en tant que directeur de l’hôpital de Thoune, il a déjà eu l’occasion ces dernières années de mettre en pratique le forfait par cas et parlait donc en connaissance de cause. Il a constaté qu’avec ce nouveau calcul des coûts, il n’y a pas eu de séjours abrégés à tous prix à l’hôpital, ce d’autant plus que les soins postopératoires étaient déjà bien pris en mains par les organismes de réhabilitation et d’aide à domicile (Spitex). Il dut toutefois reconnaître que ce système tarifaire n’est applicable qu’à 80% des cas, pour les 20% restants il est inapproprié. L’intervenant suivant, Christian Hess, a contredit : le système de forfait par cas ne serait utile qu’à 30% des patients, et pour 70% des autres s’ensuivrait un désavantage. Straubhaar voit dans le forfait par cas un système de financement innovateur, mais pas un instrument susceptible de  faire des économies. Transformer les hôpitaux en prestataires de services intégrés au système de santé, serait une vision réalisable, si toutefois la qualité du processus hospitalier, c’-à-d. sa rentabilité croît en fonction de sa disposition à accepter des coopérations.

Le nouveau paiement des coûts selon le système de forfaits par cas est-il prématuré ou manqué pour le 1.1.2012?

Le Dr.med.Christian Hess, (photo de droite) médecin-chef, spécialiste des maladies internes à l’hôpital d’Affoltern am Albis, a soutenu un point de vue tout à fait opposé. À son avis, le forfait par cas, un système bâti sur des statistiques, ne peut pas tenir compte de la complexité des hôpitaux et des maladies. Il prévoit une augmentation massive des coûts et va jusqu’à qualifier cette nouvelle réglementation « d’expérimentation sur la santé de la population »       

• Les questions sur la protection des données ne sont pas résolues.
• Les frais d’administration vont grimper.
• La médecine technique aura la préférence, parce qu’elle garantit de bonnes recettes.
• Ce système est inapproprié dans des domaines médicaux tels la pédiatrie, la neurologie, la psychiatrie, les maladies rares ainsi que pour les patients âgés polymorbides.
• Le personnel sera démotivé à cause du surplus de charges administratives et se verra encore plus tiraillé entre bien-être du patient et économie.

Le forfait par cas et toutes les mesures y relatives se base, selon Hess, aussi bien du point de vue éthique et philosophique que scientifique, sur une vision surannée de l’homme. Parler de rationnement est pour Hess indispensable, car notre vie a une fin, les ressources de la planète également, mais cette immense thématique doit être débattue au niveau de la société, non pas au chevet du malade.

Dans le forum de clôture animé par le co-président de la CSA Karl Vögeli il y eut d’autres propos critiques. La Présidente de la Fédération des patients, Erika Zittener,qui depuis 2002 fustige les faiblesses du forfait par cas, déplorait le changement de paradigme : les malades sont considérés comme clients, voire traités en clients, c’est une dépréciation flagrante.

La conseillère nationale soleuroise Bea Heim-Niederer appelle à accorder à tous, également aux personnes âgées, la chance d’avoir une bonne qualité de vie et, si les nouvelles lois qu’elle a combattues elle-même durant des années, sont inévitables, de les mettre en place judicieusement. «  Rester concerné et ne pas se taire » dit-elle, et d’exhorter les représentants du CSA, à se manifester lors de chaque procédure de consultation.

Cet appel, Christiane Jaquet-Berger, co-présidente du CSA, l’a pris au sérieux et promis que le CSA se tiendrait continuellement informé et prêt à intervenir : « ensemble nous voulons déterminer l’orientation du gouvernement en matière de santé publique et, si nécessaire, la changer. La maladie ne peut être réduite à l’avenir à un simple facteur économique. »

Pour plus d’informations :

http://www.swissdrg-org/assets/pdf/fr/Broschuere_SwissDRG_f_A4.pdf

Traduction: Irène Frei